A10-0007/2026 – José Cepeda, Paulo Cunha – Draft Council decision
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’UE devient liée par des règles minimales sur la prévention des violences sexuelles et conjugales, l’aide spécialisée aux survivantes et la coopération entre police, justice et hébergements d’urgence. Les États sont poussés à former les professionnels et à mieux collecter les données.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les femmes et filles exposées à des violences sexuelles, conjugales ou à du harcèlement, ainsi que les personnes qui les accompagnent en commissariat, à l’hôpital ou en centre d’accueil.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché était de savoir si l’UE devait s’engager formellement dans ce cadre paneuropéen malgré des débats sur l’étendue des compétences européennes et sur la coordination entre droits nationaux.
↗ Source officielle · parltrack.org
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.