Punir le squat comme un vol
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'entrée et le maintien sans droit ni titre, de mauvaise foi, dans un logement sont assimilés au vol. Cela modifie la qualification pénale applicable à ces faits.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui s'installent ou restent de mauvaise foi dans un logement sans droit ni titre — elles risquent désormais une qualification de vol.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la qualification pénale: ces faits ne sont plus traités seulement comme une occupation irrégulière, mais rattachés au vol pour un logement d'habitation.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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