EDF resterait 100 % détenu par l’État
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le code de l’énergie serait modifié pour définir EDF comme un groupe public unifié. Son capital devrait être détenu intégralement par l’État. La vente d’électricité entrerait explicitement dans ses activités.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui ont un contrat d’électricité chez EDF et les salariés du groupe seraient concernés par une organisation maintenue dans un groupe public unifié détenu à 100 % par l’État.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche la question de l’organisation d’EDF: groupe public unifié avec capital entièrement public, ou autre structure. Le dossier cite aussi explicitement la commercialisation d’électricité parmi ses activités.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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