Fouilles douanières sans motif précis
l'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les agents peuvent exercer un droit de visite sans motif préalable. La zone terrestre du rayon de contrôle est aussi modifiée.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes, véhicules ou marchandises contrôlés dans la zone terrestre du rayon de contrôle douanier — avec des visites possibles sans motif préalable.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est l'encadrement des visites douanières sans motif préalable et la définition de la zone terrestre où elles peuvent avoir lieu.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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