Déclaration d’intérêts pour le chef de l’inspection
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, doit désormais déposer une déclaration d’intérêts. Le dossier administratif des magistrats peut aussi être géré de façon dématérialisée.
QUI EST CONCERNÉ ?
La personne nommée inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, devra déclarer ses intérêts ; les magistrats verront aussi leur dossier administratif géré en format dématérialisé.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché ici est précis : le chef de l’inspection générale de la justice entre dans le champ de l’obligation de déclaration d’intérêts. Le dossier mentionne aussi la gestion dématérialisée des dossiers administratifs des magistrats.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
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