Cloud : frais de transfert sous contrôle
l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'Arcep peut constater et sanctionner les manquements des fournisseurs de cloud sur les frais de transfert et de migration. Ses pouvoirs d'enquête et de sanction sont élargis pour contrôler ces nouvelles obligations.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les clients qui veulent changer de fournisseur de cloud et les acteurs soumis à des frais de transfert ou de migration désormais contrôlés par l'Arcep.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est le contrôle des coûts facturés quand un client veut déplacer ses données ou changer de prestataire, avec un régulateur doté de pouvoirs d'enquête et de sanction.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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