Motion de censure sur le fondement de l'article 49-3
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 102 membres de l'Assemblée.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Son adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé par le 49-3. Son rejet a permis la poursuite de la procédure et l'adoption du texte selon ce mécanisme, sans vote article par article ici.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Ce scrutin portait uniquement sur la censure du Gouvernement dans le cadre du 49-3. Il ne valait pas vote sur un article précis ni approbation détaillée des autres dispositions du texte associé.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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