Durcir les règles d'entrée et de séjour
l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'aide médicale d'État n'est pas supprimée, mais des métiers en tension pourront ouvrir une régularisation au cas par cas pour des personnes déjà présentes. Le regroupement familial est durci et l'accès à certaines aides sociales est retardé pour plusieurs titres de séjour.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes vivant déjà en France sans titre mais travaillant dans un métier en tension, ainsi que les familles qui veulent faire venir conjoint ou enfants et les étrangers demandant certaines prestations sociales.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur deux points précis : ouvrir une régularisation limitée par le travail ou renforcer d'abord les expulsions et les conditions d'accès aux aides. Le vote tranche aussi la durée de résidence exigée pour plusieurs prestations.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
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