Motion de censure au titre de l’article 49-2
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Son adoption aurait entraîné la censure du Gouvernement et le rejet du texte engagé par le 49.3. Son rejet a laissé se poursuivre la procédure sur ce texte. Ce scrutin ne valait pas adoption de ses autres articles.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et la procédure d’examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote portait uniquement sur une motion de censure déposée au titre de l’article 49, alinéa 2. Il tranchait la censure ou non du Gouvernement, sans voter directement l’ensemble des dispositions du texte associé.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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