EDF 100 % détenu par l’État
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le capital d’EDF doit être détenu intégralement par l’État. EDF est inscrit dans le code de l’énergie comme un groupe public unifié, avec la commercialisation d’électricité parmi ses activités.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes abonnées à une offre EDF et celles qui travaillent dans ses différentes activités sont concernées par l’inscription d’un groupe unique, détenu à 100 % par l’État.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la structure même d’EDF : capital entièrement public et groupe unique. Le débat portait sur le fait de graver dans le code de l’énergie cette organisation et d’y inclure la vente d’électricité.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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