Trajectoire des dépenses et du déficit public
l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'État visait un déficit public ramené à 2,9 % du PIB en 2027 et une dette stabilisée autour de 111 % du PIB. Les ministères devaient respecter des plafonds annuels de dépenses jusqu'en 2027.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les ménages et collectivités qui dépendent d'aides, de services publics ou d'investissements publics entre 2023 et 2027 — car des plafonds de dépenses encadrent les budgets annuels.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur le niveau d'économies à tenir pendant cinq ans et sur la crédibilité du retour sous 3 % de déficit en 2027. Le rejet a privé le budget annuel d'un cadre pluriannuel adopté par l'Assemblée.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
⏱ Parcours de la loi
Référence interne correspondant au vote officiel sur l’ensemble du texte en première lecture ; texte rejeté.
↗ Assemblée nationale — scrutin n°361
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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