Motion de censure sur le fondement de l'article 49-2
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et 104 députés.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'adoption aurait entraîné la censure du Gouvernement. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions. Ce scrutin porte uniquement sur cette motion de censure et n'emporte pas adoption des autres articles ou mesures d'un texte associé.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, la conduite de la procédure parlementaire liée au recours à l'article 49, alinéa 3.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranchait uniquement la censure du Gouvernement par l'Assemblée nationale. Il ne portait pas sur l'adoption au fond de l'ensemble d'un projet ou d'une proposition de loi, ni des autres articles éventuellement liés.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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