21 juillet 2022 · Assemblée nationale · scrutin n°81 · ND-XVI-81
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
01
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Deux primes de partage de la valeur sont créées. L'entreprise utilisatrice doit informer l'agence d'intérim quand elle verse une prime à l'un de ses intérimaires.
02
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés, y compris les intérimaires dont l'entreprise utilisatrice leur verse une prime, ainsi que les personnes employées via une agence d'intérim.
03
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le dossier disponible indique surtout deux ajouts concrets: la création de deux primes et l'obligation d'informer l'agence d'intérim quand un intérimaire en reçoit une.
Vote ≠ réalisation directe. Ce vote parlementaire est une donnée factuelle vérifiée issue d'une source institutionnelle primaire. Il ne constitue pas à lui seul la preuve qu'un engagement a été tenu ou non tenu. Méthodologie Le Scrutin →