Règles des associations de militaires
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les règles des associations professionnelles nationales de militaires sont modifiées dans le code de la défense, via les articles L. 4126-8 II et L. 4126-10. Un décret d'application est paru le 29 juillet 2016.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les militaires souhaitant créer, rejoindre ou faire fonctionner une association professionnelle nationale sont directement touchés par ces nouvelles règles.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche les modalités juridiques applicables aux associations professionnelles nationales de militaires. Le dossier fourni ne détaille pas quelles obligations ou restrictions précises ont été changées.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1130 (législature XIV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
PS
NI
Éco.
NI
GDR
RRD
UDI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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