Réutilisation gratuite des bases de données publiques
l'ensemble du projet de loi pour une République numérique (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'article L323-2 est modifié pour fixer la liste des licences autorisant la réutilisation gratuite des bases de données publiées par l'administration. Cette modification a été appliquée par le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes ou organismes qui veulent réutiliser gratuitement une base de données publiée par l'administration, ainsi que les services publics qui doivent appliquer les licences listées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche une question pratique: sous quelles licences une base de données administrative peut être réutilisée gratuitement. Cela fixe un cadre juridique explicite plutôt que des règles variables selon les publications.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1212 (législature XIV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
PS
UDI
Éco.
RRD
NI
NI
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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