Aides réservées sous conditions d’insertion
l'ensemble du projet de loi portant création des empois d'avenir (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’aide n’est accordée qu’à des employeurs remplissant des conditions liées à leur secteur d’activité. Ils doivent aussi proposer au bénéficiaire un parcours d’insertion et de qualification. Application précisée par le décret n° 2012-1210 du 31/10/2012.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les structures demandant l’aide et les personnes recrutées avec ce dispositif, quand l’employeur doit prouver son secteur d’activité et le parcours d’insertion-qualification proposé.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche les critères d’accès à l’aide publique: elle n’est pas ouverte à tous les employeurs. Le point fixé ici est le double filtre sur l’activité de la structure et sur l’accompagnement prévu pour la personne recrutée.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°31 (législature XIV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
PS
UMP
UDI
RRD
NI
Éco.
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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