Mutuelle minimale des salariés modifiée
l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale est modifié sur le niveau minimal de remboursement des dépenses de santé. La liste des dispositifs médicaux couverts est ajustée, avec une adaptation pour les salariés du régime local d'Alsace-Moselle.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés couverts par une complémentaire santé minimale, surtout ceux relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire d'Alsace-Moselle.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche des règles très concrètes de remboursement minimal et de prise en charge des dispositifs médicaux, avec un régime spécifique à adapter pour certains salariés déjà mieux couverts.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°481 (législature XIV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
PS
NI
Éco.
GDR
UMP
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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