Ouverture du mariage et de l’adoption
l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2e lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Deux adultes de même sexe peuvent conclure une union civile avec les mêmes effets sur le nom, l’héritage, la pension de réversion et l’impôt. L’adoption conjointe et l’adoption de l’enfant du partenaire leur deviennent aussi accessibles.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les couples de même sexe qui voulaient officialiser leur vie commune et, le cas échéant, adopter ensemble ou faire reconnaître le parent social de l’enfant du partenaire.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche l’accès aux mêmes droits familiaux et patrimoniaux que les couples hétérosexuels. Le désaccord portait notamment sur l’adoption et la filiation des enfants élevés par ces couples.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°511 (législature XIV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
PS
UMP
UDI
RRD
Éco.
NI
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20