Délais d'envoi du récapitulatif annuel au locataire
l'ensemble du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le délai d'envoi par le bailleur au locataire de l'état récapitulatif annuel de l'inventaire est modifié dans le code de commerce. La règle a ensuite été appliquée par le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les locataires qui reçoivent chaque année un état récapitulatif d'inventaire de leur bailleur, et les bailleurs tenus de l'envoyer dans le délai désormais modifié.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché ici est très précis: à quel moment le bailleur doit envoyer chaque année ce récapitulatif d'inventaire au locataire. Le dossier fourni ne donne ni l'ancien ni le nouveau délai.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°779 (législature XIV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
PS
RRD
Éco.
NI
UDI
UMP
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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