Contrôle accru du travail détaché
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'employeur qui envoie des salariés en France doit faire une déclaration préalable et désigner un représentant en France. Le donneur d'ordre ou maître d'ouvrage peut aussi être sanctionné en cas de manquement.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés envoyés temporairement travailler en France, leurs employeurs, et les personnes qui leur confient un chantier ou une prestation en France.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche la question de savoir qui peut être sanctionné quand les règles du détachement ne sont pas respectées : seulement l'employeur, ou aussi celui qui commande les travaux.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°782 (législature XIV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
PS
UDI
RRD
UMP
Éco.
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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