Règles durcies sur l'asile et l'éloignement
l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (lecture définitive).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une personne déboutée peut être retenue jusqu'à 90 jours au lieu de 45. Le délai pour demander la protection passe de 120 à 90 jours après l'arrivée. Le recours devant la CNDA est ramené de 1 mois à 15 jours en procédure accélérée.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes arrivées récemment qui demandent une protection, celles placées en centre de rétention et les proches poursuivis pour aide désintéressée à une personne sans titre.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait surtout sur l'équilibre entre accélération des procédures et garanties pour préparer un dossier, faire un recours et éviter un éloignement avant décision.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1117 (législature XV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LREM
MoDem
LR
LFI
UDI
PS
NI
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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