Prescription allongée et harcèlement de rue puni
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une personne agressée avant 15 ans peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans: le délai passe à 30 ans après la majorité. Les attouchements, insultes ou pressions sexuelles dans la rue peuvent être sanctionnés par une amende immédiate pouvant aller jusqu'à 750 €. Des rapports sexuels imposés à un enfant de moins de 15 ans peuvent être qualifiés plus facilement de viol ou d'agression selon l'âge et l'é
QUI EST CONCERNÉ ?
Les mineurs de moins de 15 ans visés par des actes sexuels, les femmes confrontées au harcèlement de rue et les adultes qui révèlent des faits subis dans l'enfance.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait surtout sur l'absence d'un âge en dessous duquel tout acte sexuel avec un adulte serait automatiquement considéré comme non consenti. Le vote a aussi tranché l'allongement du délai pour porter plainte et la création d'une amende immédiate pour le harcèlement
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1118 (législature XV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LREM
MoDem
LFI
LR
PS
UDI
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20