Réforme du logement social et des locations
l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les bailleurs sociaux peuvent vendre plus facilement une partie de leur parc et se regrouper s'ils gèrent moins de 12 000 logements. Dans de nombreuses villes, une plateforme peut être obligée de bloquer une location touristique au-delà de 120 jours par an.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les ménages logés en HLM, les organismes qui gèrent moins de 12 000 logements et les propriétaires qui louent leur résidence sur une plateforme plus de 120 jours par an.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche plusieurs désaccords: faut-il pousser les organismes HLM à fusionner et vendre davantage, et jusqu'où encadrer les locations touristiques de courte durée face à la pénurie de logements?
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1184 (législature XV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LREM
LR
MoDem
L&T
UDI
LFI
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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