Mayotte : contrôle du placement repoussé à 5 jours
l'ensemble de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une personne enfermée à Mayotte après une mesure d'éloignement peut rester jusqu'à 5 jours avant le premier contrôle par un magistrat, au lieu de 48 heures. Les autres règles de la procédure restent alignées sur le droit des étrangers.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes visées à Mayotte par une mesure d'éloignement et placées dans un centre fermé peuvent attendre jusqu'à 5 jours avant de voir un magistrat.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur le moment du premier contrôle judiciaire: 5 jours à Mayotte contre 48 heures ailleurs. Le vote a validé une règle dérogatoire locale pour les placements liés à l'éloignement.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1640 (législature XV)
⏱ Parcours de la loi
Adoption en première lecture de la proposition de loi relative à Mayotte.
↗ Assemblée nationale — scrutin n°1640
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LREM
UDI
LR
NI
L&T
NI
LFI
GDR
MoDem
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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