Annuler la hausse de taxe d'habitation
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Tout foyer redevable de la taxe d'habitation peut être exonéré progressivement dès 2018 pour 80 % des ménages. Les cotisations salariales chômage baissent de 2,2 points, compensées par 1,7 point de CSG en plus dès 2018.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les ménages exonérés progressivement de taxe d'habitation dès 2018 et les salariés du privé dont la fiche de paie change avec moins de cotisation chômage mais plus de CSG.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur qui gagne ou perd avec le transfert vers la CSG et sur le financement de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°227 (législature XV)
⏱ Parcours de la loi
Adoption en première lecture du premier PLFR pour 2017.
↗ Assemblée nationale — scrutin n°227Adoption définitive du premier PLFR pour 2017.
↗ Assemblée nationale — scrutin n°246Promulgation et publication au Journal officiel.
↗ Légifrance — loi n°2017-1640
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LREM
LR
MoDem
UAEI
LFI
GDR
PS
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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