Surveillance et contrôle après des peines terroristes
l'ensemble du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (lecture définitive).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Toute personne condamnée pour des faits terroristes peut être soumise, après sa peine, à des obligations comme pointer, déclarer son adresse ou éviter certains lieux, pour 1 an renouvelable dans la limite de 5 ans. Les services peuvent aussi capter des données satellitaires et prolonger jusqu'au 31 juillet 2025 plusieurs techniques de surveillance.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes sorties de prison après une condamnation terroriste, les personnes fréquentant des lieux de culte fermés pour provocation à la violence et les usagers dont des données de connexion peuvent être exploitées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait surtout sur le maintien de contraintes après l'exécution d'une peine et sur l'extension de l'accès aux données et algorithmes de détection. Le vote a aussi tranché la durée de ces dispositifs, plusieurs étant prolongés jusqu'en 2025.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3917 (législature XV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LREM
LR
EDS
LFI
NI
Agir
GDR
NI
NI
L&T
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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