Punir davantage l'entrée illégale dans un logement
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Occuper de mauvaise foi un logement sans droit ni titre est assimilé au vol. L'entrée ou le maintien illégal dans une habitation peut donc être poursuivi sous cette qualification pénale.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui entrent ou restent dans une habitation sans droit ni titre et de mauvaise foi — elles risquent désormais une qualification de vol.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la qualification pénale: fallait-il traiter cette situation comme une simple occupation irrégulière ou comme un vol? Le vote retient la seconde option pour une habitation.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1361 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
LR
MoDem
LIOT
PS
Éco.
GDR
Hor.
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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