EDF à 100 % dans les mains de l'État
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le code de l'énergie définirait EDF comme un groupe public unifié, avec un capital détenu intégralement par l'État. La vente d'électricité serait explicitement incluse dans ses activités.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les foyers et professionnels qui achètent leur courant à EDF, ainsi que les salariés et filiales du groupe, car la vente d'électricité resterait dans un ensemble détenu à 100 % par l'État.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est l'organisation du groupe : faut-il inscrire dans la loi un ensemble unique détenu entièrement par l'État, avec la commercialisation d'électricité dedans, ou laisser cette architecture évoluer autrement ?
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1482 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
LFI
RN
GDR
PS
MoDem
Éco.
Hor.
LIOT
LR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20