Règles d’autorisation environnementale modifiées
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le dossier fourni mentionne seulement que les modifications ultérieures de l'autorisation environnementale sont encadrées. Aucun seuil, montant, date d'entrée en vigueur ni autre obligation précise n'apparaît dans l'extrait.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes ou organismes qui demandent puis modifient une autorisation environnementale pour une installation visée par le dossier.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote final a validé un texte dont l'extrait transmis ne détaille qu'un point: les conditions de modification d'une autorisation environnementale après sa délivrance.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1533 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
LR
MoDem
PS
LIOT
Éco.
Hor.
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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