Hausse des loyers temporairement limitée
l'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La hausse annuelle du loyer reste limitée pendant une période transitoire, au lieu de suivre entièrement l'indice habituel. Les bailleurs ne peuvent donc pas appliquer la totalité de l'augmentation théorique prévue au renouvellement.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les locataires dont le bail est révisé en 2023 et les propriétaires qui augmentent le loyer selon l'indice de référence sont directement concernés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est le maintien temporaire d'un frein aux augmentations annuelles de loyer. Le désaccord portait sur l'opportunité de prolonger cette protection pour les locataires malgré son coût pour les bailleurs.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1762 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
MoDem
LIOT
PS
LR
GDR
Éco.
Hor.
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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