Hausse des loyers limitée un an
l'ensemble la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La hausse annuelle des loyers reste limitée à 3,5 % jusqu'au 31 mars 2024 en métropole, avec des plafonds adaptés en Corse et outre-mer. Les ménages locataires évitent une indexation plus forte liée à l'inflation.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les ménages dont le bail est révisé entre l'été 2023 et le 31 mars 2024 — leur loyer ne peut pas augmenter au rythme complet de l'inflation.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur le partage du choc inflationniste entre locataires et bailleurs. Le vote prolonge une protection temporaire contre des hausses annuelles de loyer plus fortes.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1920 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
LR
PS
MoDem
LIOT
Éco.
GDR
Hor.
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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