Contrôles douaniers élargis
l'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le droit de visite des agents des douanes est mis en conformité et peut être exercé sans motif préalable. La zone terrestre du rayon des douanes est aussi modifiée.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes, véhicules ou marchandises contrôlés dans la zone terrestre du rayon des douanes, y compris lors d'une visite sans motif préalable.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché ici est l'usage de visites sans motif préalable et le périmètre géographique où elles peuvent avoir lieu. Cela change les conditions concrètes des contrôles sur le terrain.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1948 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
MoDem
LFI
LIOT
LR
PS
GDR
Éco.
Hor.
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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