Motion de censure après usage du 49.3
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et permet l'adoption du texte selon cette procédure. Ce scrutin ne portait pas sur les autres articles pris isolément.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement avait été engagée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranchait uniquement la censure du Gouvernement dans le cadre du 49.3. Il ne valait pas vote article par article du texte associé ni approbation détaillée de toutes ses mesures.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°2944 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LFI
RN
GDR
Éco.
PS
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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