Motion de censure après recours au 49.3
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Si elle était adoptée, la motion censurait le Gouvernement et empêchait l'adoption du texte engagé par le 49, alinéa 3. Son rejet a laissé se poursuivre la procédure prévue par cet engagement, sans voter ici les autres articles du texte associé.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure législative du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement avait été engagée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Ce scrutin portait uniquement sur la censure du Gouvernement après usage du 49.3. Il ne tranchait pas directement le contenu détaillé du texte associé et ne vaut pas adoption distincte de ses autres articles.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3210 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LFI
GDR
PS
Éco.
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20