EDF reste détenu à 100 % par l’État
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le code de l’énergie définit désormais EDF comme un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’État. La vente d’électricité est explicitement inscrite parmi ses activités.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les foyers et petites entreprises qui achètent leur courant à EDF, ainsi que les salariés du groupe, sont concernés par le maintien d’un ensemble public unique.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
La loi protège la structure publique unifiée d’EDF et inscrit dans le droit la détention intégrale de son capital par l’État.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3373 (législature XVI)
⏱ Parcours de la loi
Adoption définitive en troisième lecture de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
↗ Assemblée nationale — scrutin n°3373Promulgation de la loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
↗ Légifrance — loi n°2024-330
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
PS
Éco.
MoDem
LIOT
GDR
LR
Hor.
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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