Mieux encadrer le fichier des moyens de paiement
l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les règles du fichier national prévu par l'article L. 521-6-1 sont modifiées sur 4 points: collecte, enregistrement, conservation et consultation des données. La liste des informations recensées dans ce fichier est aussi revue.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes dont des données sont inscrites dans le fichier national mentionné à l'article L. 521-6-1, ainsi que ceux qui le consultent ou l'alimentent.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le dossier transmis ne décrit qu'un changement de règles sur le fichier national: quelles données y entrent, combien de temps elles sont gardées et qui peut les consulter.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1193 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
PS
Hor.
NI
MoDem
Éco.
LIOT
LR
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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