Prison ferme exécutée plus systématiquement
l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les réductions automatiques de durée en détention sont supprimées et ne peuvent plus être accordées qu'en fonction du comportement ou des efforts de réinsertion. Les aménagements hors établissement sont davantage encadrés pour les condamnations les plus lourdes.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes condamnées à une incarcération sans sursis, surtout pour des durées élevées, verraient moins de remises automatiques et un accès plus restreint au bracelet ou à la semi-liberté.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur un point précis: faut-il supprimer les remises automatiques et limiter les sorties encadrées pour garantir l'exécution décidée par le juge, ou garder des marges pour éviter la surpopulation carcérale et préparer la réinsertion ?
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1262 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
Hor.
LFI
RN
RE
PS
Éco.
MoDem
NI
LR
GDR
LIOT
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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