Mayotte : règles durcies pour devenir français
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un enfant né à Mayotte ne pourra plus devenir français à 13 ou 16 ans si ses parents n'ont pas résidé régulièrement plus longtemps sur l'île qu'aujourd'hui. La preuve du séjour légal des parents devra être fournie plus strictement lors des démarches.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les enfants nés à Mayotte de parents étrangers en situation régulière, et leurs familles, verront l'accès à la nationalité soumis à une durée de résidence parentale plus longue.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche un désaccord sur le droit du sol à Mayotte : fallait-il allonger la durée de séjour régulier exigée des parents. Pour les familles concernées, l'accès à la nationalité devient plus difficile et plus tardif.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1308 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
LFI
PS
LR
MoDem
Éco.
Hor.
NI
LIOT
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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