Un service central contre les réseaux criminels
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un service interministériel devient chef de file contre la criminalité organisée. Deux magistrats judiciaires devront y siéger. Son accès direct aux fichiers informatiques est supprimé faute d'encadrement prévu.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes suivies dans des enquêtes sur des réseaux organisés, ainsi que les agents et magistrats intégrés au futur service chef de file interministériel.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur deux points précis : faut-il donner à ce nouveau service un accès direct aux fichiers informatiques, et quelle place réserver aux magistrats judiciaires dans sa direction.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1473 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
PS
LFI
LR
MoDem
Hor.
Éco.
LIOT
NI
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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