Interdire au travail les refus liés à un projet d’enfant
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Refuser, écarter ou traiter différemment un salarié parce qu’il a un projet d’enfant devient interdit au travail. Le dossier fourni ne détaille ni sanction, ni date d’entrée en vigueur, ni autres obligations.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes en emploi, en recrutement ou en évolution de poste lorsqu’un employeur tient compte de leur projet d’avoir un enfant.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est l’ajout d’un nouveau motif interdit dans les décisions liées au travail. Avec l’extrait fourni, le débat précis, les sanctions et la date d’application ne sont pas documentés.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1553 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
PS
Éco.
MoDem
Hor.
LR
NI
GDR
LIOT
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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