Peines alourdies pour certains manquements parentaux
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un parent qui se soustrait à ses obligations légales risque une peine aggravée si ce manquement a directement conduit un mineur à commettre un seul crime, ou plusieurs délits. Avant, il fallait plusieurs crimes ou délits.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les parents poursuivis pour s'être soustraits à leurs obligations légales lorsque ce manquement a directement conduit leur enfant mineur à commettre un crime ou plusieurs délits.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est le seuil déclenchant l'aggravation: désormais, un seul crime commis par le mineur suffit, alors qu'auparavant il fallait plusieurs crimes ou délits.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1624 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
LFI
PS
LR
Éco.
Hor.
MoDem
LIOT
NI
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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