Plafonner les loyers dans les outre-mer
l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les préfets pourront autoriser, territoire par territoire, un plafond de loyer avec un niveau de référence et des majorations encadrées. Les marchands de sommeil et bailleurs laissant un logement indigne pourront être plus facilement sanctionnés ou empêchés de louer.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les ménages qui cherchent à se loger dans des zones ultramarines où les prix flambent, ainsi que les occupants de logements dégradés soumis à humidité, insalubrité ou sur-occupation.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur le risque de freiner l'offre de logements d'un côté, et sur la nécessité de stopper des hausses jugées excessives de l'autre. Le vote tranche en faveur d'un dispositif local et temporaire, avec contrôle renforcé de l'habitat dégradé.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°2262 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
LFI
PS
Éco.
GDR
RE
MoDem
Hor.
NI
LR
LIOT
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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