Brevet européen: traductions allégées
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un brevet européen n'a plus à être traduit intégralement dans chaque pays participant pour y produire effet. Seules quelques traductions restent requises en cas de litige ou durant une période transitoire.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les inventeurs et PME françaises qui veulent protéger une innovation dans plusieurs pays européens paieront moins de traductions pour faire reconnaître leur titre.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche l’autorisation de ratifier l’amendement international issu du texte CMP. Son périmètre est ce texte soumis au scrutin, sans valoir adoption générale d’autres dispositions extérieures à cet objet.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°2460 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
PS
LR
MoDem
Éco.
Hor.
GDR
NI
LIOT
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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