Garder enfermés certains condamnés dangereux
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le juge peut prolonger l'enfermement administratif d'un étranger sortant de prison s'il a été condamné pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barbarie et que son éloignement n'a pas encore pu être exécuté. La durée maximale de privation de liberté est allongée dans ces cas.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les étrangers en situation irrégulière qui sortent de prison après une condamnation pour terrorisme, viol, meurtre ou actes de barbarie, quand leur expulsion ne peut pas être exécutée immédiatement.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur un cas limite: faut-il relâcher à la fin du délai actuel une personne jugée très dangereuse si l'expulsion n'est pas prête, ou autoriser un enfermement plus long malgré l'atteinte à la liberté individuelle ?
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°2958 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
PS
LFI
LR
Éco.
MoDem
Hor.
LIOT
NI
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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