Changer plus vite les règles locales de construction
l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La révision est réservée aux seuls documents structurants: le projet d'aménagement stratégique du SCOT et les orientations d'opération du PADD des PLU. Pour les autres documents, la modification de droit commun devient la procédure applicable.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les habitants et collectivités qui veulent faire évoluer un document local hors projet d'aménagement stratégique du SCOT ou orientations d'opération du PADD/PLU — la procédure ordinaire s'applique.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche quelles évolutions doivent encore passer par une révision: seules les pièces dites structurantes la gardent. Pour le reste, le changement se fera par la procédure de modification de droit commun.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3056 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
LFI
Éco.
Hor.
MoDem
LR
PS
LIOT
UDR
NI
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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