Même prix du timbre aussi en outre-mer
l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le prix unique payé pour un envoi postal à l’unité est étendu à tout le territoire de la République. Cela couvre désormais l’ensemble des envois postaux à l’unité, et plus seulement certains envois de correspondance.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui envoient une lettre ou un autre courrier postal à l’unité depuis ou vers l’outre-mer — elles relèveraient du même tarif unitaire qu’ailleurs.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est l’étendue du tarif unique: seulement certains courriers, ou tous les envois postaux à l’unité. Le vote retient l’extension la plus large, sur l’ensemble du territoire de la République.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°4287 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LFI
RN
PS
Éco.
RE
GDR
Hor.
LR
UDR
MoDem
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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