Versement d’un avantage fiscal sous délai
la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le versement devra intervenir au plus tard dans les 2 mois après la réponse de la Commission européenne. La réduction d’impôt modifiée s’appliquera aux fonds communs de placement dans l’innovation agréés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes plaçant leur argent dans des fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 — avec un versement lié au feu vert européen.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L’enjeu portait sur le déclenchement d’un avantage fiscal dépendant d’une validation européenne. Le point tranché est le délai maximal de 2 mois pour verser après cette réponse, avec une application limitée aux agréments 2024-2025.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°438 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
LFI
PS
LR
Éco.
MoDem
Hor.
LIOT
GDR
NI
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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