Délai prolongé pour quitter un logement social
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un locataire de logement social, ou ses ayants droit, peut obtenir plus de temps pour partir en cas de situation exceptionnelle médicale, familiale ou professionnelle. Ce délai supplémentaire est plafonné à un an après la fin du préavis. Yaël Braun-Pivet était absente lors du vote final.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les locataires de logement social, ou leurs proches après leur décès, qui doivent quitter les lieux et invoquent une situation médicale, familiale ou professionnelle exceptionnelle.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la possibilité de rester plus longtemps après le préavis dans des cas exceptionnels. Le dossier disponible ne précise pas d'autre désaccord ni les conditions exactes d'attribution.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°4962 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
PS
LFI
UDR
MoDem
Hor.
Éco.
LIOT
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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