Prise en charge à 100 % des fauteuils roulants
l'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les personnes équipées n'auraient plus de reste à charge après la prise en charge obligatoire. En pratique, les dépenses liées à cet équipement seraient couvertes à 100 % par le régime public de santé.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui doivent acheter ou renouveler un fauteuil roulant pour se déplacer — elles n'auraient plus à payer la part non couverte aujourd'hui.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est simple: qui paie le coût final de cet équipement de mobilité. Le vote acte le principe d'une couverture complète par le régime public, au lieu d'un paiement partiel par la personne équipée.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°516 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
PS
Éco.
RE
LFI
Hor.
LR
MoDem
LIOT
NI
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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