Motion de censure sur le 49 alinéa 3
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’adoption de cette motion de censure renverse le Gouvernement et entraîne le rejet du texte sur lequel sa responsabilité avait été engagée. Ce scrutin porte sur la censure, pas sur l’adoption des autres articles du texte associé.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, par effet direct, le texte examiné sous engagement de responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote décidait uniquement si l’Assemblée censurait le Gouvernement après l’usage du 49 alinéa 3. Il ne valide pas en lui-même les mesures du dossier associé ni d’autres articles pris séparément.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°519 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
LFI
PS
Éco.
NI
GDR
LIOT
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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